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 Ce statut
s'applique à : |
- L'achat d'un logement neuf ou ancien
- Destiné à la location meublée ( Revenu loyers :
BIC )
- Location à une personne physique ou morale
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| Le mécanisme |
Les éventuels déficits d'exploitation ne sont pas imputables
sur le revenu global mais sont reportables (au maximum 5 ans ) sur les
revenus de même nature ( BIC non professionnels.)
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Les charges à prendre en compte sont : |
Les frais d'acquisition (honoraires, frais de montage, droit d'enregistrement,
commissions).
- la déduction de ces frais peut être opérée
sur 5 ans au maximum en fractions égales ou en une seule fois.
- Les intérêts d'emprunts
- Les charges de gestion ( expert comptable, conseil juridique, etc.)
- L'impôt foncier
- Les dépenses d'entretien et de réparation
- Les charges de copropriété
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| Les amortissements |
| - L'immeuble est amorti selon la règle des amortissements
différés sur une durée comprise entre 20 et 30
ans. |
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- Le mobilier est amorti selon la règle des amortissements différés
sur une durée comprise entre 5 et 10 ans.
Les amortissements sont comptablement constatés tous les ans par
contre fiscalement, il ne sont imputables qu'à hauteur du loyer
diminué des autres charges, l'excédent étant reportable
sans limitation de durée.
Les amortissements ne peuvent en aucun cas contribuer au déficit.
Si le bien est donné en location à une société
de gestion qui le sous-loue meublé avec les services para hôteliers,
le loueur en meublé professionnel sera soumis à la TVA .
Il pourra ainsi récupérer la TVA de 19.6% sur son acquisition
et ses charges mais il devra reverser celle collectée sur les loyers
à 5.5%
Les plus-values et moins values réalisées relèvent
du régime des plus-values privées.
- Les plus-values à court terme sont
celle réalisées dans les 2 ans suivant l'acquisition.
Après
abattement de 915 € ( 600 F ) elles sont ajoutées au revenu
imposable.
- Les plus-values à long terme sont celles réalisées
plus de 2 ans après l'acquisition.
- Le prix de revient du bien cédé fait l'objet d'une revalorisation
| - La plus-value obtenue est elle-même réduite
par application d'un abattement forfaitaire par année de détention
au-delà de 2 ans. |
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- Pour le calcul de l'IR un système spécial de prise en compte
de la plus-value ( division par 5) permet d'atténuer la progressivité
du barème à l'égard de la dite plus-value.
Particulièrement adapté aux investisseurs voulant se constituer
un revenu complémentaire défiscalisé. La récupération
de la TVA payée sur le montant de l'achat est également un
avantage fiscal de premier ordre pour les immeubles neufs ( 19.6% ). |
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