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Entré en vigueur au 1er janvier 2001, le dispositif
appelé "Loi Paul" remplace l'ancienne "Loi Pons", qui avait été
mis en place en 1986. Inspiré des mêmes principes, il permet
l'acquisition d'un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM, agrémenté
de fortes réductions d'impôt. La Loi Girardin a été
adoptée le 21 Juillet 2003 et s'applique uniquement aux travaux qui
ont commencé après le 23 juillet 2003. Ceux entamés
avant cette date, sont soumis à la Loi Paul.
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Etes vous concerné(e) ? |
Si vous vous situez dans une tranche d'imposition supérieure à
30% et que vous voulez investir dans les Dom-Tom avec une importante réduction
d'impôts, la loi Girardin possède tous les atouts pour vous
séduire.
En échange le fisc lui permet :
- D'amortir le prix d'acquisition du logement, 50 %
su 9 ans et jusqu'à 65 % sur 15 ans.
- De profiter d'une déduction forfaitaire de 6 %, représentant
les frais de gestion et d'assurance. |
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Récapitulatif de la loi Paul et des dispositions prévues dans
la loi Girardin |
Régime fiscal :
- Le taux de défiscalisation pour les logements locatifs "libres",
c'est-à-dire non soumis à conditions de ressources des locataires
et à plafonnement des loyers, est actuellement de 25% dans le cadre
de la loi Paul, il est porté à 40% avec la loi Girardin (étalé
sur 5 ans).
| - Le taux de défiscalisation pour les logements
destinés à la location "intermédiaire",
c'est-à-dire soumis à conditions de loyer et de ressources
des locataires, est actuellement de 40% dans le cadre de la loi Paul,
il est porté à 50% avec la loi Girardin (étalé
sur 5 ans). |
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Bénéficiaires du dispositif : Personnes physiques qui réalisent
des investissements locatifs directement ou par l'intermédiaire
de sociétés non soumises à l'IS (SCI, SCPI, .), mais
également sociétés soumises à l'IS.
Logements concernés : Logements neufs situés dans les DOM-TOM,
loués nus à titre de résidence principale.
Durée minimale de location : 6 ans en loi Paul, 5 ans en loi Girardin.
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