L'article 123 de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et l'arrêté préfectoral du 14 mai 2001 rendent obligatoire l'insertion d'un état des risques d'accessibilité au plomb, daté de moins d'un an, A toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble affecté à l'habitation en toutou partie, et construit avant 1948.

Pour comprendre la notion réglementaire d'accessibilité au plomb, il faut connattre de quelle manière l'intoxication peut se produire les vieilles peintures au plomb se dégradent avec le temps ou les écailles et poussières qui contiennent des sels de plomb peuvent être inhalées ou ingérées (ce risque concerne surtout les enfants, notamment l'atteinte du système nerveux, mais aussi les entreprises du bâtiment effectuant des travaux d'entretien). L'accumulation de ces substances provoque des eftbts toxiques et biologiques irréversibles.

Si la réglementation engage formellement la responsabilité du vendeur, celles du bailleur et du syndicat des copropriétaires sont cependant réelles : ce dernier est en effet responsable de plein droit en vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par déffiut d'entretien des parties communes. C'est pourquoi le syndic ne peut que proposer à l'assemblée générale d'approuver le diagnostic sur les parties communes afin d'identifier un risque et proposer son traitement.