Le décret du 3 juillet 2000 d'application de la loi du 8juin 1999 est paru au journal officiel du 5 juillet 2000.

L'article 2 de la loi : obligation de déclarer au maire, par lette recommandée avec accusé de réception (ou par dépât en mairie contre décharge), la présence de termites.

Rôle des préfets : Ils délimitent les zones contaminées ou susceptibles de l'être.

Rôle des maires : Les maires reçoivent les déclarations et prennent la décision d'enjoindre aux propriétaires bâtis ou non, situés dans les secteurs délimités par le conseil municipal de procéder dans les 6 mois à la recherche de termites, ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.

Publicité de l'arreté préfectoral : aux fins de délimitation des zones contaminées par affichage en mairie. Cet affichage en mairie marque le point de départ de la procédure d'injonction du maire et c'est à partir de la date de publication qu'il faudra insérer dans l'acte authentique d'une vente d'immeuble bâti un état parasitaire, si l'on veut que la clause d'exonération des vices cachés produise ses effets en présence de termites.

Comme suite à l'injonction du maire de procéder à la recherche de la présence de termites:

- La justification de l'obligation de recherche de termites est assurée par le propriétaire en produisant un état parasitaire adresse au maire. Cet état doit avoir été établi par une personne exerçant l'activité d'expertise ou de diagnostic de la présence de termites.

-La justification de l'obligation de réalisation des travaux. L'état doit avoir été établi depuis moins de 3 mois à la date de l'acte authentique.
L'alinéa 2 ajoute : l'état parasitaire est établi conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la construction...
Cet arrêté est applicable depuis le 26 octobre 2001.